Achat, dépôt-vente et revente de véhicules – Location de véhicules
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les prestations de dépôt-vente, d’achat, de recherche et de revente de véhicules proposées par One & Co Prestige SÀRL.
Toute personne faisant appel à nos services reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
2. Dépôt-vente de véhicules
Le propriétaire confie son véhicule à One & Co Prestige SÀRL dans le cadre d’un mandat de dépôt-vente.
Le véhicule demeure la propriété du vendeur jusqu’à la signature définitive de l’acte de vente avec l’acheteur.
One & Co Prestige SÀRL agit uniquement comme intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur.
3. État du véhicule
Le propriétaire garantit que :
Toute fausse déclaration pourra entraîner la résiliation immédiate du mandat.
4. Documents obligatoires
Le vendeur s’engage à fournir notamment :
5. Prix de vente
Le prix de vente est fixé d’un commun accord entre le vendeur et One & Co Prestige SÀRL.
Aucune réduction ne sera accordée sans l’accord préalable du propriétaire, sauf autorisation écrite.
6. Commission
La commission de One & Co Prestige SÀRL est due uniquement si la vente est réalisée grâce à son intervention.
Les commissions sont les suivantes :
Commission minimale : CHF 800.-
7. Durée du mandat
Le mandat de dépôt-vente est conclu pour une durée de 90 jours, sauf accord contraire.
À son échéance, il pourra être renouvelé d’un commun accord.
8. Vente directe par le propriétaire
Pendant toute la durée du mandat, le propriétaire s’engage à informer immédiatement One & Co Prestige SÀRL si le véhicule est vendu par un autre moyen.
Selon les termes du mandat signé, une indemnité pourra être due si la vente résulte directement des démarches commerciales réalisées par One & Co Prestige SÀRL.
9. Garantie
Sauf indication contraire, les véhicules vendus sont proposés dans leur état actuel.
One & Co Prestige SÀRL ne fournit aucune garantie mécanique ou technique sur les véhicules appartenant à des vendeurs tiers.
Lorsque la loi le permet, toute garantie est exclusivement celle éventuellement accordée par le vendeur ou prévue dans un contrat spécifique.
10. Essais du véhicule
Les essais sont réalisés uniquement sur rendez-vous et sous la responsabilité de One & Co Prestige SÀRL.
L’entreprise se réserve le droit de vérifier l’identité ainsi que la validité du permis de conduire des personnes souhaitant effectuer un essai.
11. Responsabilité
One & Co Prestige SÀRL met tout en œuvre pour promouvoir efficacement les véhicules confiés.
Toutefois, aucune garantie de délai de vente ni de résultat ne peut être donnée.
12. Recherche personnalisée
Dans le cadre d’un mandat de recherche, One & Co Prestige SÀRL s’engage à rechercher un véhicule correspondant aux critères définis avec le client.
La décision finale d’achat appartient exclusivement au client.
13. Paiements
Les paiements sont effectués selon les modalités convenues entre les parties.
La propriété du véhicule est transférée uniquement après paiement intégral du prix de vente.
14. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au droit suisse sur la protection des données.
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
15. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse.
16. For juridique
Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du siège de One & Co Prestige SÀRL, sauf disposition légale impérative contraire.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales régissent les prestations de location de véhicules proposées par One & Co Prestige SÀRL.
Toute personne effectuant une réservation ou une location reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.
2. Conditions de location
Le locataire doit :
One & Co Prestige SÀRL se réserve le droit de refuser une location sans avoir à justifier sa décision.
3. Réservation
Toute réservation est soumise à la disponibilité des véhicules.
La réservation devient définitive uniquement après confirmation de One & Co Prestige SÀRL.
4. Tarifs
Les tarifs de location sont déterminés notamment selon :
Les prix communiqués sont indiqués avant la validation de la réservation.
5. Dépôt de garantie
Une caution peut être exigée avant la remise du véhicule.
Son montant varie selon la catégorie du véhicule et les conditions de location.
Elle est restituée après la restitution du véhicule, sous réserve de l’absence de dommages, d’amendes, de frais supplémentaires ou de toute somme restant due.
6. Paiement
Le paiement de la location est effectué selon les modalités convenues lors de la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
La totalité du montant dû doit être réglée avant ou au moment de la remise du véhicule, sauf accord écrit contraire.
7. Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à :
8. Conducteurs autorisés
Seules les personnes mentionnées dans le contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule.
Tout conducteur supplémentaire doit être déclaré et accepté par One & Co Prestige SÀRL.
9. Assurance
Les véhicules sont assurés conformément à la législation suisse.
Une franchise peut rester à la charge du locataire selon les conditions du contrat signé.
10. Carburant et recharge
Le véhicule est remis avec un niveau de carburant ou de batterie déterminé.
Il devra être restitué avec un niveau équivalent.
À défaut, les frais correspondants ainsi que des frais administratifs pourront être facturés.
11. Kilométrage
Le kilométrage inclus est précisé dans le contrat de location.
Tout dépassement pourra être facturé selon le tarif communiqué avant la location.
12. Accidents, dommages et vol
Tout accident, dommage, panne importante ou vol doit être signalé immédiatement à One & Co Prestige SÀRL ainsi qu’aux autorités compétentes lorsque la situation l’exige.
Le locataire s’engage à suivre les instructions communiquées par l’entreprise.
13. Infractions
Le locataire demeure seul responsable :
Les frais administratifs liés au traitement de ces infractions pourront être facturés.
14. Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué :
Tout retard ou dommage pourra entraîner une facturation complémentaire.
15. Annulation
Les conditions d’annulation sont communiquées lors de la réservation.
Selon le délai d’annulation, des frais peuvent être appliqués.
16. Responsabilité
One & Co Prestige SÀRL ne pourra être tenue responsable des objets personnels oubliés dans le véhicule après sa restitution.
17. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données.
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
18. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par le droit suisse.
19. For juridique
Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du siège de One & Co Prestige SÀRL, sauf disposition légale impérative contraire.
